Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Julien Cohignac pour toute création dans le cadre de compétences de développeur, webmaster et webmarketeur.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre Julien Cohignac et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire (Julien Cohignac) par email ou courrier.

Les obligations entre les parties naissent de la signature du retour daté et signé du devis que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.  Julien Cohignac ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée), une facturation journalière, sur la base de 350,00 euros / jour, sera établie.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture . Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.

 ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 – PROBLEME NE DEPENDANT PAS DU BON VOULOIR DU PRESTATAIRE

Le prestataire n'héberge pas de lui même de site internet et fait appel à des sociétés externes spécialisées en hébergement. Tout problème ou anomalie sur la production du prestataire résultant de l'hébergeur ne pourra pas lui être reproché. Dans le cadre d'un contrat de gestion d'hébergement, le prestataire s'engage à trouver une solution pour remettre le site en ligne dans les meilleurs délais.

Ces mentions s'appliqueront également en cas de panne du à une faille de CMS ou des extensions utilisées pour la réalisation du site ainsi que d'une intervention par un tier sur le site Internet (Autre prestataire modifiant le code, erreur ou modification de mot de passe,...)

ARTICLE 11 – REFERENCEMENT NATUREL

Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre son savoir faire pour augmenter la visibilité du client.

Ces actions pourront être effectuées sur le site du client ainsi que sur d'autres sites externes permettant selon le prestataire d'améliorer la notoriété du client.

Les algorithmes étant en constantes évolutions et les concurrents essayant également de gagner en visibilité,  il ne pourra pas être demandé de dommage et intérêt au prestataire en cas de perte de position sur des mots clés ciblés.

Le client quand à lui s'engage à respecter les conseils du prestataire pour le bien de son site et à mettre en oeuvre au mieux ces recommandations du prestataire afin d'optimiser toujours mieux son référencement naturel. 

ARTICLE 12 – DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE

Dans le cadre d'un site E-Commerce de vente en ligne. Il ne pourra pas être reproché au prestataire un manque à gagner suite à un dysfonctionnement quelconque non mentionné par les deux parties. Dans le cadre d'un contrat de maintenance technique ou durant la période de 3 mois de test suite à une mise en production, le prestataire s'engage à trouver une solution pour remettre le site en bon fonctionnement dans les meilleurs délais.

De la même manière ces spécificité s'appliqueront dans le cadre d'un bug non remarqué par exemple dans un formulaire de mise en relation. Le prestataire s'engagera tout comme pour une boutique en ligne à rectifier dans les meilleurs délais le site pour rétablir un fonctionnement optimal.

ARTICLE 13 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 14 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

ARTICLE 15 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 16 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de RENNES.